Création d'un nouveau service permettant d'utiliser le protocole ACTES signifiant « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé ». Ce protocole mis en place par le Ministère de l'Intérieur permet aux collectivités locales de gérer la télétransmission des actes administratifs aux préfectures.
Idée proposée par M. Fabien ANTOINE (Administrateur) le 29/05/2013
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